Du plomb dans les peintures…
Articles L1334-5 à L1334-10 et R1334-10 à R1334-12 du Code de la Santé Publique, ainsi que du décret 2006-474 et des arrêtés relatifs du 25 avril 2006

Le CREP (Constat de Risques d’Exposition au Plomb) entre en compte dans la lutte contre le saturnisme. Il doit être réalisés comme les repérages amiante, à savoir avant l’acte sous seing privé. Cet état identifie les revêtements contenant du plomb ainsi que leur état de détérioration. Il précise la concentration en plomb dans les bâtiments d’avant le 1er janvier 1949.

Avant 1948, une majorité des peintures utilisées contenait de la céruse de plomb, afin de protéger les boiseries contre les attaques « humides » (plinthes, volets, portes, fenêtres) principalement. Cette céruse de plomb a un goût acidulé, qui incite les jeunes enfants à ingérer des écailles au plomb, cette maladie est le saturnisme.

Si le bien immobilier mis en vente est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriétés) l'état des risques porte sur les parties privatives mises en vente. Si l'état des risques n'a pas été réalisé sur les parties communes, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés concernant ces parties communes.

Le CREP est réalisé à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X. Les appareils présentent l’avantage de donner une mesure quasi directe lors de la visite.

La Loi CARREZ Loi 96-1107 du 18/12/1996  &  Décret 97-532 du 23/05/1997 La loi Carrez vise à déterminer, de façon précise, au moyen d’un télémètre laser, la surface de la partie privative d’un lot de copropriété. Toute erreur entraîne une réduction du prix de vente.

Gaz article L. 134-6 du code de la construction et de l'habitation, décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006. Contrôle de l'état des installations intérieures de gaz, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans.  Ce diagnostic devra être réalisé à compter du mois de novembre 2007.

Exemples de Tarif
Local	Amiante	Plomb	Carrez	DPE
F3  F4	100 €	150 €	70 €	100 €
Maison Individuelle De moins de 5 pièces	à partir de  120 €	à partir de 170 €	à partir de  120 €	à partir de 120 €

Le  "DOSSIER  de  DIAGNOSTIC  TECHNIQUE"  ou  DDT  est  la  reprise en  un  seul  dossier  des  "DIAGNOSTICS  OBLIGATOIRES".  Nous  pouvons  établir  ce  dossier.
REMISE en cas de pluralité de CONTROLES Il appartient au demandeur de mettre a disposition tous les moyens d’accès nécessaires (dépose de couverture, accès aux combles, clés des locaux, évacuation, etc…). Notre ré-intervention sera facturée au temps passé.

En cas de doute sur un matériau, il sera procédé un prélèvement et une analyse à la charge du client. Les analyses seront facturées 60 €.
Tous nos prix s’entendent Toutes Taxes Comprises (19,60 %) Pour bâtiments industriels, collectivités, syndics, etc… : nous consulter

DPE Décretsn°2006-1114 du 5 /09/2006 et n°2006-1147 du 14/09/2006 Le vendeur est tenu de fournir le Diagnostic de Performance Energétique à l’acquéreur afin de lui permettre d'évaluer la performance énergétique du bien et de disposer de recommandations sur les travaux d'amélioration à réaliser.

Ce diagnostic sera obligatoire pour les locations à compter du 1er juillet 2007, et est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour toute vente de bien équipé d’un système de chauffage.

VOS   NOTES
Faire un état des lieux
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Cette loi tend à améliorer les rapports locatifs. Ce certificat permet au propriétaire de comparer l'état du bien loué en début et en fin de bail, et évite au locataire des retenues injustifiées sur la caution. Le professionnel peut vous aider dans cette démarche.

La loi ‘’De Robien’’
Arrêté du 19 décembre 2003
Le principe de la loi de Robien est très simple : l’investisseur, en contrepartie de la location obligatoire du bien immobilier, peut bénéficier d’une défiscalisation très avantageuse. Nous effectuons les contrôles avant et après travaux.

Sécurité Electrique Article L 134-7 CCH - Loi 13/07/06 Un contrôle de l’état des installations électriques mises en place il y a plus de 15 ans devra être réalisé avant  toute vente d’un bien immobilier, à compter de l’année 2008. Il sera vérifié que le réseau électrique en place ne présente aucun danger pour les habitants.

Le diagnostic Technique SRU
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU
Le diagnostic avant mise en copropriété d'un immeuble est un constat basé sur 200 points de contrôle visuel accessibles, c'est une appréciation sur l'état de chaque ouvrage et équipement examiné, afin de contrôler la sécurité et l’état du bâtiment.

Prêt à Taux Zéro
Loi du 30 janvier 2005
C'est un état des lieux relatif à la conformité du logement, aux normes de surface et d’habitabilité qui doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle. Il est établi en vue de l’obtention du prêt à taux zéro. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l’octroi du prêt est subordonné à leur réalisation.